Droit Individuel à la Formation

Etes-vous concerné par le dispositif ?
Salariés en contrat à durée indéterminée (CDI)
Tout salarié titulaire d'un CDI, à temps complet ou à temps partiel, et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploi bénéficie, chaque année, d'un droit individuel à la formation.
Sauf accord de branche ou d'entreprise plus favorable, l'ancienneté d'un an est comptabilisée à compter du 7 mai 2004. Les premières heures capitalisées au titre du DIF peuvent donc être utilisées à compter du 7 mai 2005.

Salariés en contrat à durée déterminée (CDD)
Les salariés employés en CDD peuvent également bénéficier du DIF sous réserve d'avoir travaillé au moins quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois.
Le salarié sous CDD doit être informé par son employeur de ses droits au titre du DIF.

Exclus du dispositif
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier du DIF.

Quelles sont les modalités d’acquisition ?
Droits annuels
La durée des droits acquis au titre du DIF est de 20 heures par an.
Une convention ou un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise peut toutefois prévoir une durée supérieure.
Pour les salariés à temps partiel ou employés sous CDD, cette durée est calculée au prorata de leur durée du travail.

Cumul des droits
Les droits acquis peuvent être cumulés sur 6 ans.
Au terme de cette période et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le DIF reste plafonné à 120 heures.
Ce plafond s'applique également aux salariés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

Aménagements conventionnels
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du DIF, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal :
• à une durée de 120 heures sur 6 ans,
• ou, pour les salariés à temps partiel, au montant cumulé des heures calculées chaque année au prorata de la durée du travail dans la limite de 120 heures.

Déduction du nombre d'heures
Le crédit d'heures dont dispose le salarié au titre du DIF est réduit à hauteur des formations qu'il réalise dans le cadre de celui-ci.

Information des salariés
Chaque salarié est informé par écrit annuellement du total de ses droits acquis au titre du DIF.

Comment utiliser son DIF ?
Le salarié fait une demande écrite à son employeur.( modèle de lettre à joindre ) Celui-ci dispose de 30 jours pour lui répondre, sans réponse de sa part, l’accord est considéré comme valide.
L’employeur entame ensuite la demande de prise en charge financière du dossier à son OPCA.

YM Formation peut vous accompagner dans ce projet et s’occuper de la relation avec l’OPCA.